En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector
Accueil / Les Services / Liens utiles

Liens utiles

Retrouvez les adresses de sites internet dont vous pourriez avoir besoin.

Les Institutions nationales

Présidence de la République
> http://www.elysee.fr

Premier ministre
> http://www.premier-ministre.gouv.fr

Gouvernement
> http://lesservices.service-public.fr/national/

Ministère de la justice
> http://www.justice.gouv.fr/

Sénat
> http://www.senat.fr

Assemblée nationale
> http://www.assemblee-nationale.fr

Conseil constitutionnel
> http://www.conseil-constitutionnel.fr

Cour de cassation
> http://www.courdecassation.fr

Cour des comptes
> http://www.ccomptes.fr

Conseil économique et social
> http://www.conseil-economique-et-social.fr/

Défenseur des droits
> http://www.defenseurdesdroits.fr/


Autorités administratives indépendantes

CADA (commission d’accès aux documents administratifs)
> http://www.cada.fr

CNIL (Commission nationale informatique et libertés)
> http://www.cnil.fr

CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel)
> http://www.csa.fr

Autorité des marchés financiers
> http://www.amf-france.org


> ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)
> http://www.arcep.fr

Autorité de la Concurrence
http://www.autoritedelaconcurrence.fr

Autres sites 

Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation
> http://www.ordre-avocats-cassation.fr/

Ecole Nationale d'Administration
> http://www.ena.fr/

Conseil national des Barreaux
> www.cnb.avocat.fr

Service public
> http://www.service-public.fr

Académie des sciences morales et politiques
> http:/ /www.asmp.fr/

Banque interministérielle des innovations dans les services publics
> http://www.innovations-services-publics.gouv.fr

Rencontre des communications institutionnelle publiques
> http://www.communication-publique.fr/

Agence pour le développement de l’administration électronique
> http://www .adae.pm.gouv.fr

La documentation française
> http://www.ladocumentationfrancaise.gouv.fr

L’essentiel du droit français et européen

Légifrance
> http://www.legifrance.gouv.fr


Conseils d’État et juridictions administratives suprêmes dans le monde

Association internationale des hautes juridictions administratives (AIHJA)
> http://www.aihja.org

Association des Conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne (AISBL)
http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/ 

Annuaire des sites internet publics (recherche d’un site étranger)
> http://lessites.service-public.fr/cgi-bin/annusite/annusite.fcgi/etr1?lang=fr

Allemagne : Cour suprême administrative fédérale
> http://www.bverwg.de

Autriche : Cour suprême administrative
> http://www.ris.bka.gv.at

Belgique : Conseil d’État
> http://www.raadvst-consetat.be

Canada : Cour suprême
> http://www.scc-csc.gc.ca

Espagne : Conseil d’État
> http://www.consejo-estado.es

Luxembourg : Conseil d’État
> http://www.etat.lu/CE

Monaco : Tribunal suprême
www.tribunal-supreme.mc

Suisse : Tribunal fédéral
> http://www.bger.ch







Sélection d'actualités

toutes les actualités

Jurisprudence

toutes les analyses de jurisprudence

Dossiers thématiques

tous les dossiers thématiques

Discours & Interventions

tous les discours et interventions